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SOMMAIRE
I – Objet – Champ d’application
II – Produits
III - Durée de validité des offres de vente
IV – Commandes
V - Prix des produits – Frais de livraison
VI - Mode de règlement
VII – Facturation
VIII - Retard de paiement
IX - Réserve de propriété
X - Mode de livraison
XI - Délais de livraison et réception des Produits
XII – Réclamation
XIII – Garantie
XIV - Droit de rétraction
XV – Responsabilité
XVI - Confidentialité des données
XVII – Droit applicable
Annexe – Formulaire de rétractation
I – Objet – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «
Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir les
relations contractuelles entre la S.A.R.L. LAVORWASH France,
société à responsabilité limitée au capital de 37.000 euros,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Bobigny sous le numéro 339 614 273, dont le siège social est
fixé au 65 avenue Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE (ci-après «
LAVORWASH ») d’une part, et le client (ci-après le « Client ») défini comme étant l'utilisateur du site
www.lavorwash-france.com (ci-après le « Site Internet ») et
acceptant les présentes Conditions Générales de Vente,
d’autre part. Toutes autres conditions n'engagent LAVORWASH
qu'après confirmation écrite de sa part.
Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles de
modification à tout moment, celles applicables sont celles
en vigueur au jour de la passation de la commande par le
Client.
Les informations figurant sur le Site Internet peuvent être
modifiées par LAVORWASH sans préavis.
Le seul fait de passer commande sur le Site Internet
comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions
Générales de Vente.
II – Produits
Les produits présentés sur le Site Internet (ci-après les «
Produits ») contiennent un descriptif mettant le Client en
mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et
leur prix.
LAVORWASH s’engage à décrire avec la plus grande exactitude
les Produits vendus sur le Site Internet et à assurer dans
les meilleures conditions possibles la mise à jour des
informations qui y sont diffusées.
Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre
illustratif. Le Client est invité à se reporter au
descriptif de chaque Produit pour en connaître les
caractéristiques précises; et en cas de doute ou pour
l’obtention de renseignements complémentaires le Client peut
contacter LAVORWASH par courrier à l’adresse suivante :
S.A.R.L. LAVORWASH France - 65 avenue Jean Mermoz – 93120 LA
COURNEUVE, par fax au numéro suivant : 01 48 44 82 81.
Le choix du Produit repose en premier lieu sur la bonne
identification du nettoyeur haute pression ou de
l’aspirateur dont il est l’accessoire.
L’identification du nettoyeur haute pression ou de
l’aspirateur se fait par le nom, la référence et les
caractéristiques techniques de pression, débit et puissance
électrique. L’aspect extérieur de l’appareil permet de
guider le Client mais n’est pas suffisant pour une
identification complète. Pour une identification sûre de son
appareil, le Client se reportera à sa facture d’achat, à la
plaque signalétique, au livret d’instructions et
éventuellement à l’emballage d’origine.
LAVORWASH ne peut pas être tenu responsable dans le cas
d’une identification erronée par le Client du nettoyeur
haute pression ou de l’aspirateur ayant conduit à une erreur
de commande de Produit. Les dispositions de cet Article
n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de
rétractation prévu à l’article XIV.
III - Durée de validité des offres de vente
Les Produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du
stock.
Si lors du traitement de la commande un des Produits
commandés s’avère être indisponible, le Client en sera
informé dès que possible par courrier électronique à
l'adresse communiquée lors de la commande.
LAVORWASH donnera alors au Client la possibilité :
- Soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix
équivalent au Produit initialement commandé ;
- Soit d’être remboursé immédiatement du prix du Produit
indisponible.
IV – Commandes
Si le Client souhaite passer une commande sur le Site
Internet, il devra au préalable s’identifier.
A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont
fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il
fera figurer les informations nécessaires à son
identification et notamment ses nom, prénom, numéro de
téléphone, adresse postale et électronique et adresse de
facturation et de livraison.
Un complément d’information pourra lui être demandé par la
suite pour assurer la qualité et la sécurité de la
livraison.
Le Client ayant choisi les Produits présentés, validera
définitivement sa commande en cliquant sur le bouton
"Valider la commande" pour manifester son engagement et son
acceptation des Conditions Générales de Vente.
Dès cet instant, la commande est enregistrée et un numéro de
commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation
à l'écran et/ou par courrier électronique.
Les données enregistrées par LAVORWASH constituent la preuve
de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le Client peut également passer commande par courrier postal
en adressant le bon de commande accompagné d’un chèque du
montant exact de la commande (frais d’envoi inclus) à
LAVORWASH France 65 avenue Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE
cedex.
V - Prix des produits – Frais de livraison
Les prix des Produits figurant sur le Site Internet sont
exprimés en Euro et s’entendent toutes taxes comprises
(TTC), hors frais d’envoi.
Ils peuvent être modifiés à tout moment. Toutes
modifications du taux de TVA ou toutes nouvelles taxes ou
contributions, notamment environnementales, sont
susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des
Produits.
Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur
au moment de la validation de la commande par le Client.
Les frais d’envoi sont calculés forfaitairement en fonction
du montant des Produits commandés.
Les frais d’envoi sont offerts pour tout achat supérieur ou
égal à 150 € HT.
Les frais d’envoi sont précisés à l’écran à la fin de la
sélection des Produits par le Client et sont rappelés dans
le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix total de la commande est composé du prix des
Produits auquel s’ajoutent les frais d’envoi.
Le prix est payable comptant le jour de la commande.
VI - Mode de règlement
Par carte bancaire: Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard
acceptées en France.
Paiement par Internet grâce à la solution « Ogone e-Commerce
», le Client est redirigé vers le site sécurisé de « Ogone
e-Commerce », le Client pourra transmettre en toute sécurité
le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard),
le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le
nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la
carte bancaire).
En cas de commande par courrier postal le paiement pourra
être effectué par l’envoi d’un chèque du montant exact de la
commande (frais d’envoi inclus).
VII – Facturation
Une facture sera adressée au Client par courrier postal
immédiatement après la commande.
La facture comprendra le détail du prix de chaque Produit HT
avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le
total HT et incluse dans le total TTC.
VIII - Retard de paiement
Pour retard de paiement la commande est mise en attente.
Dans un délai de 15 jours, la commande est annulée.
IX - Réserve de propriété
Les Produits demeurent l’entière propriété de LAVORWASH
jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnait et
accepte le Client.
L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement,
pour quelque cause que ce soit, confère à LAVORWASH le droit
d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux
frais, risques et périls du Client.
X - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse indiquée par le Client lors
du passage de sa commande.
La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande
validée par le Client et le paiement effectué dans son
intégralité.
Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés
auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En
cas de refus des dits centres, la commande sera
automatiquement annulée.
Par ailleurs, LAVORWASH se réserve le droit de refuser toute
commande d'un Client avec lequel un litige en cours
existerait.
XI - Délais de livraison et réception des Produits
Si le Produit commandé est disponible en stock, le délai
d'expédition est de 5 jours calendaires.
En cas de rupture de stock, le délai de livraison est
d'environ 12 jours calendaires.
Le délai d’acheminement moyen est de 2 jours ouvrables pour
la France métropolitaine et la Corse.
En tout état de cause, conformément aux dispositions
légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie
de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions
et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la
consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le Produit,
après son annulation, LAVORWASH procédera au remboursement
du prix du Produit et aux frais de livraison dans les
conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Client devra vérifier lors de la livraison le bon état
des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant,
précisera ses réserves sur le bon de livraison et les
confirmera, dans les trois jours de la livraison, par
courrier ou email auprès de LAVORWASH et par courrier
recommandé AR adressé à la Poste.
XII – Réclamation
Sous réserve des stipulations de l’article XIV ci-après,
LAVORWASH ne pourra en aucun cas être tenu de dédommager ou
d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le
Produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le
nettoyeur ou l’aspirateur déjà possédé par le Client.
XIII – Garantie
Conformément aux dispositions des garanties légales prévues
par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie
des vices cachés) et les articles L.211-4 et suivants du
Code de la consommation (garantie de conformité), LAVORWASH
remboursera ou échangera les Produits apparemment défectueux
ou ne correspondant pas à la commande du Client.
En cas de défaut ou de non-conformité le Client pourra
contacter LAVORWASH par courrier à l’adresse suivante :
S.A.R.L. LAVORWASH France - 65 avenue Jean Mermoz – 93120 LA
COURNEUVE, par fax au numéro suivant : 01 48 44 82 81.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la
livraison des biens pour agir ;
- Il est libre de choisir entre le remplacement du produit
non-conforme ou son remboursement sous réserve de certaines
conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du
défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à
compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment
de toute garantie commerciale, qui pourrait être consentie
au Client.
Le Client est en droit de mettre en œuvre la garantie à
raison des défauts cachés du produit au sens de l’article
1641 du Code civil. En cas de mise en œuvre d’une telle
garantie, il est libre de choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code civil. |
Les Produits doivent être retournés à LAVORWASH dans l'état
dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des
éléments (accessoires, notice...) dans un emballage
permettant un transport dans de bonnes conditions accompagné
de la facture d’achat.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs par le Client.
La garantie couvre uniquement la conformité des Produits et
les vices cachés mais ne couvre pas l'usure normale du
Produit, la mauvaise utilisation du Produit par le Client,
la négligence du Client, les défauts résultant de
modifications techniques ou de réparations effectuées sur le
Produit par un tiers non agréé par LAVORWASH.
En cas de retour d’un Produit s'avérant non défectueux, les
frais raisonnables de transport, de traitement administratif
et de tests pourront être facturés au Client, avant
restitution du Produit.
XIV - Droit de rétraction
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des
Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client communiquera sa décision d’exercer son droit de
rétractation en utilisant le formulaire de rétractation
disponible en annexe des présentes Conditions Générales de
Vente qu’il enverra par courrier à l’adresse suivante :
S.A.R.L. LAVORWASH France - 65 avenue Jean Mermoz – 93120 LA
COURNEUVE, par fax au numéro suivant : 01 48 44 82 81.
Le Client pourra également exercer son droit de rétractation
en adressant un courrier postal exprimant sa volonté de se
rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande
concernée par cette rétractation.
Le Client doit alors renvoyer le ou les Produits concernés
dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de
cette information faite à LAVORWASH.
Les Produits doivent être retournés à LAVORWASH en parfait
état avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...),
dans un emballage permettant un transport dans de bonnes
conditions accompagné de la facture d’achat.
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la
responsabilité du Client peut être engagée.
Le Client exerçant son droit de rétractation dans les
conditions prévues au présent article en termes de délai et
de modalités, pourra obtenir un remboursement du ou des
Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la
commande.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement
que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale
sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un
autre moyen de paiement et dans la mesure où le
remboursement n'occasionne pas de frais pour le
consommateur. Ce remboursement interviendra après la
réception des Produits ou après réception d’une preuve
d’expédition des Produits en parfait état par le Client.
Conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la
consommation, les frais de retour des Produits demeureront à
la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité.
XV – Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation
française en vigueur. La responsabilité de LAVORWASH ne
saurait être engagée en cas de non-respect de la législation
du pays où le Produit est livré.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités
locales compétentes les possibilités d'importation et/ou
d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
XVI - Confidentialité des données
Collecte des données personnelles
LAVORWASH collecte des données à caractère personnel sur le
Client qui passe commande sur le Site Internet.
Lors de la passation de commande il est demandé au Client de
compléter un certain nombre de mentions, certaines étant
requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif.
Les mentions obligatoires sont signalées au moyen d'un
intitulé figurant en caractères gras devant la case
correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas
remplies, le Client ne peut passer à l’étape suivante
nécessaire à la passation de la commande.
LAVORWASH s'engage à ne pas communiquer ni céder à tout
tiers les données personnelles communiquées par le Client
sans son autorisation préalable, à moins qu'elle n'y soit
contrainte par des dispositions légales ou par décision de
justice. LAVORWASH s'engage à faire ses meilleurs efforts
pour protéger les données personnelles communiquées par le
Client afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non
autorisés.
Finalités
Les données collectées ont pour finalité de permettre à
LAVORWASH d’identifier le Client et de lui permettre
d’utiliser les services offerts.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont
destinées uniquement à LAVORWASH.
Accès aux données personnelles
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client
dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition et de suppression de l’ensemble
des données personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande
par courrier postal à l’adresse suivante : S.A.R.L.
LAVORWASH France - 65 avenue Jean Mermoz – 93120 LA
COURNEUVE.
Cookies
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fichier texte, qui comprend souvent un identifiant unique.
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le site web consulté à votre ordinateur ou à votre téléphone
mobile et est ensuite stocké sur votre disque dur. Grâce aux
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LAVORWASH s’engage, conformément à la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés
modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, à ne pas
installer de cookies sur votre terminal sans avoir recueilli
votre consentement préalable à cette fin.
XVII – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par
le droit français..
Pour toute réclamation merci de contacter le service
clientèle par courrier à l’adresse suivante : S.A.R.L.
LAVORWASH France - 65 avenue Jean Mermoz – 93120 LA
COURNEUVE, par fax au numéro suivant : 01 48 44 82 81.
Les litiges restés sans solution amiable concernant, entre
autre, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la
résiliation des contrats conclus dans le cadre des présentes
Conditions Générales de Vente seront de la compétence des
tribunaux français en application des règles édictées par le
code de procédure civile français.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l'attention de S.A.R.L. LAVORWASH France - 65 avenue Jean
Mermoz – 93120 LA COURNEUVE :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification
du présent formulaire sur papier) :
Date :
Adressez ce courrier par lettre recommandée avec avis de
réception (sauf utilisation d’un formulaire de rétractation
en ligne).
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